Transparence des rémunérations et des déclarations d’intérêt. La peine pour les élus condamnés pour corruption sera portée à 10 ans d’inéligibilité.

eva joly 200

Pour lutter contre les conflits d’intérêt, sera garantie la transparence des rémunérations et des déclarations d’intérêt des élus, ministres et membres de cabinet, magistrats, fonctions de direction dans l’État et les entreprises du secteur public, ainsi que des experts consultés par des organismes d’État. Les règles de prévention des conflits d’intérêt dans le passage du public au secteur privé seront renforcées. La peine pour les élus condamnés pour corruption sera portée à 10 ans d’inéligibilité.

Projet Eva Joly 2012, chapitre 14  « Garantir les libertés publiques », proposition 5

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