Seules les banques qui n’opèrent plus dans les paradis fiscaux garderont leur licence bancaire

eva joly 200

Seules les banques qui n’opèrent plus dans les paradis fiscaux garderont leur licence bancaire. Cette licence, octroyée par l’Etat, donne le droit de vendre des services bancaires.

Projet Eva Joly 2012, chapitre 1 « Lutter contre la corruption, lever le secret bancaire, s’attaquer aux paradis fiscaux « , proposition 2

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.

Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <strike> <strong>