Le Conseil supérieur de la magistrature sera le garant de l’indépendance des magistrats du siège et du parquet

eva joly 200

Le Conseil supérieur de la magistrature sera le garant de l’indépendance des magistrats du siège et du parquet. Il fera des propositions pour les nominations des magistrats du siège à la Cour de cassation, pour celles de premier président de cour d’appel et de président de tribunal de grande instance. Tous les autres magistrats seront nommés sur son avis conforme. Il statuera comme conseil de discipline des magistrats.

Projet Eva Joly 2012, chapitre 14  « Garantir les libertés publiques », proposition 2

2 réponses à Le Conseil supérieur de la magistrature sera le garant de l’indépendance des magistrats du siège et du parquet

  1. Choubidou dit :

    Avis conforme du Csm = Garantie NULLE
    Le Csm a validé la nomination des dizaines de magistrats qui ont assuré 15 ans d’impunité au directeur de campagne de F. Mitterrand passé avec 30 Mf à travers le parquet de Paris, la direction des affaires criminelles et des grâces et la cour de justice, afin de préserver le rapprochement de deux journaux qu’on lit tous les jours, le juge d’instruction défendant les intérêts de l’un d’eux, et se présentant aux législatives pour le PS !
    Sanctions toujours pas tombées 7 ans après que le mécanisme a été démonté en détail et à tous, et carrière toujours assurée comme on le constate en lisant le JO.
    Voir Sm Usm Commission des lois Assemblée et Sénat.

    Proposition :
    Renvoyer les Gardes des Sceaux devant les tribunaux ordinaires quand ils se rendent coupables d’ « insuffisances professionnelles » CHRONIQUES!

  2. vigyland dit :

    D’après Monsieur Christophe Ricour, membre du C.S.M., article de la revue « La Croix » paru le 25 juillet 2011, environ 98 % ( !!! ) des requêtes sont rejetées.
    Trois possibilités =
    1 – Les requérants ne savent pas lire
    2 – Leurs conseils ne comprennent pas l’Ordonnance de 1958
    3 – Le C.S.M. fait de l’obstruction corporatiste.

    Or, selon les articles 43, 50-3, et 63 de cette Ordonnance : « la violation grave et délibérée d’une règle de procédure, dans l’exercice de la fonction de magistrat, constitue une faute disciplinaire ».
    Sans oublier son article 6 !
    Et l’article 10-1 de la loi organique n° 94-100 exige des membres du C.S.M. leur respect de l’impartialité, etc.

    Donc, soumise la violation délibérée de l’article 40-2 du Code de Procédure Pénale, a conduit au rejet de cette requête par défaut d’élément extérieur à la fonction de magistrat.
    Ou encore, soumise la censure du droit contractuel et le rejet des lois d’ordre public applicables, ajoutés à une impossibilité matérielle établie partialement, ect, a conduit au rejet de cette requête sans aucune motivation.
    Amènent deux possibilités =
    4 – Le C.S.M. respecte l’Ordonnances précitée, les textes qui le régissent, etc.
    5 – Il règne au C.S.M. une forme de corruption morale étendue.

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