Interdiction des expulsions locatives sans solution de relogement

eva joly 200

Le prochain quinquennat doit commencer par un décret simple!: l’interdiction des expulsions locatives sans solution de relogement. Les propriétaires auront une garantie contre les impayés de loyers.

Projet Eva Joly 2012, chapitre 8 « Un toit, c’est un droit », proposition 2

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