Instaurer un droit à agir en justice pour un groupe de citoyens (class action)

eva joly 200

Instaurer un droit à agir en justice pour un groupe de citoyens (class action) à l’image de ce qui existe notamment au Canada ou dans plusieurs pays européens.

Projet Eva Joly 2012, chapitre 16   »Salariés, usagers, ONG : un 5e pouvoir citoyen », proposition 1

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